Les textes n’indiquent pourtant rien de tel. La raison derrière cette décision est simple: le coût d’un nouveau juge pourvu d’une équipe complète, estimé en 2012 à un million d’euros par an.[26]. 2017 – Aujourd’hui 3 ans 9 mois. It is impossible to make use of EU law today, or to understand the Court’s case law, without the Charter as a companion. And that includes the rules and methods that govern its interpretation. Budget de l’Union … ?�iu8y&�*��Y�ׯgO�(�)Ρn��؃Rv2��e�r��jW�����jZ��p^M�Ǽ��ޖ������. 294, para. Article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), article 136 du traité Euratom, ainsi que le protocole n° 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «le statut»); 2. Cependant cette réforme ne parvînt que très imparfaitement à remplir l’objectif qui lui était fixé (1). Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Les méthodes d’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne. The methods of interpretation are an important tool in keeping lawyers firmly attached to stability and rigorous methodology, but also a reminder of the importance of thinking creatively and with an eye set on whatever the future might bring. Droit européen -- Mélanges et hommages. They will all have valuable material on which to reflect and to better understand the course that EU law is taking, very much attached to its traditional methods of interpretation and precedents, but also constantly looking towards the future. La proposition de modification du statut de la Cour de 2003[19] n’aboutit que deux ans plus tard. EU law is a more sophisticated structure, created through supranational consensus and democratic decision-making, but fed through constitutional traditions and the weight of precedent in the past rulings of the Court of Justice. La Cour de justice travaille en collaboration avec l'ensemble des juridictions des États membres, lesquelles sont les juges de droit commun du droit de l'Union. [23] Notamment I. Pingel, La procédure de réexamen en droit de l’Union européenne, in Revue de l’Union européenne, 2011, p. 532 et seq. L’intérêt ici est double. The subject field is required. 4. Cette augmentation se fera en trois étapes. Sous la direction d'Antonio Tizzano, Allan Rosas, Rosario Silva de Lapuerta, Koen Lenaerts et Juliane Kokott, cet ouvrage regroupe une cinquantaine de textes provenant des juges, avocats généraux et greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ayant été en fonction pendant la présidence de Vassilios Skouris.--. Luxembourg. Tout ouvrage publié dans European Papers (e-Journal et Forum Européen) est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International. Ainsi, six des douze juges nommés à partir de décembre 2015 ne le seront que pour un mandant courant jusqu’à fin août 2016, date à laquelle seront absorbés les juges anciennement en poste au Tribunal de la fonction publique. Some features of WorldCat will not be available. Ainsi que le précise le considérant 4 du règlement 2015/2422, la possibilité offerte par l’art. [16] Rapport annuel 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, Aperçu des travaux de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, pp. ), Liber Amicorum en l’honneur de Bo Vesterdorf, Bruxelles: Bruylant, 2007, p. 191 et seq. 257, para. Bien sûr, restent les avantages inhérents au réexamen. Dans son avis, la Commission se rangea à la position de la Cour de justice. Conçue pour faire face à l’encombrement croissant du Tribunal, la réforme avait pour ambition affichée “de réduire, à bref délai, tant le volume des affaires pendantes que la durée excessive des procédures”. Union européenne. Please enter the subject. Cour de justice.\" ; Union europ\u00E9enne. ; 24 cm, La liberté professionnelle des citoyens de l'Union à l'épreuve des spécificités de l'administration publique / Alexander ARABADJIEV La jurisprudence de la Cour en matière de citoyenneté de l'Union et de protection sociale --. ‘Les méthodes d’interpretation de la Cour de justice de l’Union européenne’ (Bruylant, 2020), by Koen Lenaerts and José Antonio Gutiérrez-Fons, is a book that aims to provide the reader with a useful and practical introduction to the methods of interpretation in the case law of the Court of Justice. Concernant le critère de la rigidité, la difficulté vient peut-être du fait que la seule expérience tentée à ce jour, le Tribunal de fonction publique, avait un périmètre de compétence trop restreint. [27] Art. : 1 portr., couv. Cour de justice\" ; Citoyennet\u00E9 (droit europ\u00E9en)\"@, Droit europ\u00E9en--M\u00E9langes et hommages\"@, Droit--Pays de l\'Union europ\u00E9enne\"@, Droits de l\'homme (droit europ\u00E9en)\"@, Export to EndNote / Reference Manager(non-Latin), Notice et cote du catalogue de la Bibliothèque nationale de France. Cependant des difficultés émergèrent sur les critères de désignations des nouveaux juges. Pour intéressante qu’elle fut en théorie, cette solution s’avéra difficile à mettre en pratique. 2015. [17] Art. Inscrivez-vous pour entrer en relation Cour de justice de l'Union européenne. [28] Ce principe avait subits une exception avec le Tribunal de la fonction publique. These cookies enable us to quantify the number of users and undertake measurements and statistical analysis of the activity of websites, apps and platforms, and to draw up user browsing profiles to improve services or prepare statistics. Sauf évolution du nombre d’Etats membres, neuf nouveaux juges seront en principe nommés. [20] Décision 2005/696/CE Euratom du Conseil portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance. Autre nouveauté, la référence au principe de parité. avr. At first sight, considering its manageable length of no more than 200 pages, it appears to be a humble contribution to the debate. The book also appears to be a descriptive account of how the Court makes use of the traditional methods of interpretation: literal, systematic and teleological interpretation, as well as the well-known recourse to international law and national constitutional traditions. This flaw might, in the near future, put in jeopardy the very interest of this reform. Cette augmentation correspond à l’absorption du Tribunal de la fonction publique. Si la réforme introduite par le règlement 2015/2422 n’est pas inutile, elle semble en revanche très insuffisante. 3, du traité instituant la Communauté européenne (TCE). Procédure “baroque”,[18] le réexamen est un mécanisme exceptionnel d’auto-saisine de la Cour au travers du premier avocat général et visant à rectifier une jurisprudence du Tribunal lorsque celle-ci porte spécifiquement atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union. En atteignant ainsi une certaine masse critique, il serait alors sans doute possible de gérer de manière plus harmonieuse les postes de juges. [13] En effet, la réforme n’opéra principalement que des allègements de procédure et ouvrit la possibilité d’une révision simplifiée des traités visant à augmenter le nombre de juges au Tribunal. L’adoption du traité de Nice fut l’occasion d’une réforme extrêmement importante du système juridictionnel européen. Todas las obras publicadas en European Papers (e-Journal y Foro Europeo) están bajo una Licencia de Creative Commons Reconocimiento-NoComercial-SinObraDerivada 4.0 Internacional. Please enter the message. You may send this item to up to five recipients. Cour de justice.\n, # Cour de justice de l\'Union europ\u00E9enne.\n, # Citoyennet\u00E9 (droit europ\u00E9en)\n, # Court of Justice of the European Union.\n, # Droits de l\'homme (droit europ\u00E9en)\n, # Droit europ\u00E9en--M\u00E9langes et hommages\n, # Droit--Pays de l\'Union europ\u00E9enne\n, Sous la direction d\'Antonio Tizzano, Allan Rosas, Rosario Silva de Lapuerta, Koen Lenaerts et Juliane Kokott, cet ouvrage regroupe une cinquantaine de textes provenant des juges, avocats g\u00E9n\u00E9raux et greffiers de la Cour de justice de l\'Union europ\u00E9enne ayant \u00E9t\u00E9 en fonction pendant la pr\u00E9sidence de Vassilios Skouris.--\"@, La Cour de justice de l\'Union europ\u00E9enne sous la pr\u00E9sidence de Vassilios Skouris : 2003-2015 : liber amicorum Vassilios Skouris\"@. 29. Cour de justice de l'Union européenne: Situation; Création 1952: Ancien nom Cour de justice des Communautés européennes (jusqu'au 30 novembre 2009) Type Ensemble des organes juridictionnels de l'Union européenne: Siège Luxembourg Coordonnées : 49° 37′ 12″ N, 6° 08′ 22″ E: Langue: Langues officielles de l'Union européenne Quant au Tribunal, il ne compte actuellement que six femmes sur 28 juges. 1 de l’Avis COM(2011) 596 final de la Commission sur les demandes de modification du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, présentées par la Cour. Please re-enter recipient e-mail address(es). En effet, le nouvel art. Au cours de la négociation du traité de Nice, la Cour de justice adressa une contribution à la conférence intergouvernementale en grande partie inspirée du rapport Due. Le traité de Nice ayant prévu en 2003 la possibilité de créer des tribunaux spécialisés au niveau de lUnion européenne, le Conseil de lUE a décidé, le 2 novembre 2004, dinstituer le Tribunal de la fonction publique dont la mission, jusqualors assurée par le Tribunal de lUnion européenne, était de trancher les litiges entre lUnion européenne et ses agents. 256 TFUE. L’un des principaux axes de la réforme du traité de Nice était la création des tribunaux spécialisés dont l’objectif était de délester le Tribunal d’un certain nombre de contentieux répétitifs ou chronophages. Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1-5-2019) Décision du Conseil du 25 juin 2013 portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne (2013/336/ЕС) Se posait alors la question de la préservation de l’unité et de la cohérence du droit de l’Union eût égard à la possibilité offerte au Tribunal de développer une jurisprudence indépendante et potentiellement contradictoire avec celle de la Cour de justice. Daniel Sarmiento is Professor of EU Law (Complutense University of Madrid) and Editor-in-Chief of EU Law Live, Free Download: “Despite our Differences” – The Book. European Papers, Vol. En premier lieu, selon le considérant 7, “[l]e comité visé à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tient notamment compte de l’indépendance, de l’impartialité, de la compétence, ainsi que de l’aptitude professionnelle et personnelle des candidats”. Interpretation is the key that helps the lawyer decipher what the law says. London. [29] J.-C. Bonichot, D. Simon, Comment «mettre le système juridictionnel de l’Union en ordre de bataille pour les années à venir»?, in Europe, 2015, n. 6, entretien 1. 2014 – juil. 15. Conformément à son art. Outre leur coût et les inconvénients déjà relevés relatifs à la procédure de réexamen, il convient de reconnaitre que les tribunaux spécialisés introduisent un important facteur de rigidité dans l’ordre juridictionnel de l’Union. Certes, la création d’une juridiction spécialisée ne décharge pas complètement le Tribunal, lequel devient juge de pourvoi. Harvard Law School. Au-delà de ces avancées, cette réforme donne la regrettable impression d’un compromis bâclé, lequel néglige gravement la difficulté d’ensemble de l’institution en ne se penchant que sur le cas du seul Tribunal. [32] Cour de justice, décision du 8 février 2011, affaire C-17/11 RX, Commission c. Petrilli, para. L’objectif semble être la création d’une sorte de fondu enchaîné où les Etats membres arriveront à terme à proposer leurs deux juges lors du même renouvellement partiel. Please choose whether or not you want other users to be able to see on your profile that this library is a favorite of yours. Cour de justice de l\'Union europ\u00E9enne.\" ; Court of Justice of the European Union.\" ; Union europ\u00E9enne. [7] La Proposition du Parlement en seconde lecture fut adoptée en l’état par le Conseil le 3 décembre 2015 conformément à l’art. 48 du statut dispose ainsi que “[l]e Tribunal est formé de: a) quarante juges à partir du 25 décembre 2015”. Please select Ok if you would like to proceed with this request anyway. Seul le Tribunal de la fonction publique fut mis en place. 3, du traité instituant la Communauté européenne (TCE). En effet le doublement du nombre de juge permettra une amélioration sensible du Travail de cette juridiction, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. However, by the end of the chapter it is obvious what the authors are trying to prove: the Charter has become so relevant that it is now a key interpretative tool of the whole body of EU Law. Force est cependant de constater que le schéma de Nice avait une logique d’ensemble faisant défaut au règlement 2015/2422. Produit d’un compromis très éloigné des demandes originelles de la Cour de justice, cette réforme soulève d’importantes interrogations, lesquelles impliquent de revenir dans un premier temps sur les causes de cette réforme (I) avant de s’interroger sur ses effets (II). EU law is not the result of a State authority, centralised within the confines of a sovereign Parliament and an all-pervasive pouvoir constituant. However, the analysis is far from being a descriptive narrative and it provides a very interesting insight into the thinking of the Court and how it uses such methods, sometimes by sacrificing or prioritising others. [30] On peut cependant douter que ces bons chiffres perdurent longtemps. L’affirmation du principe n’est en effet pas superflue et pourrait être étendu à la Cour de justice elle-même. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) [Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne.Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1 er septembre 2016). Il semble cependant que le règlement 2015/2422 soit la première occurrence de tels critères qualitatifs dans le droit positif de l’Union, ce qui constitue un ajout appréciable eu égard à l’importance des décisions de justice dans le fonctionnement de l’Union. Lenaerts and Gutiérrez-Fons have clearly understood this new reality, and they might have even contributed to it through their current positions, but the reader is well advised to follow the same approach if he or she wishes to fully grasp where EU law is heading now. « Articles 20 TFEU and 21 TFEU must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which makes the continued grant of funding for higher education outside that State subject to the rule that A l’heure où était adopté le règlement 2015/2422, sur 39 membres de la Cour de justice (juges, avocats généraux et greffier), seuls sept étaient des femmes. Certes, le même considérant prévoit que “[d]es mesures de réorganisation interne au sein de l’institution devraient garantir une utilisation efficace des ressources humaines existantes, qui devraient être les mêmes pour tous les juges, sans préjudice des décisions prises par le Tribunal au sujet de son organisation interne”. 257, para. Le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n. 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne est le résultat d’un long processus initié par deux demandes de la Cour de justice, adressées à la Commission en date du 28 mars 2011. The book focuses so heavily on the Charter, that the reader is left at times with the feeling of having started a new book on a different topic. 1, sous 2), du règlement 2015/2422. For academics, interpretation is a fertile ground for the study of linguistics, philosophy and legal theory. [31] J.-C. Bonichot, D. Simon, Comment «mettre le système juridictionnel de l’Union en ordre de bataille pour les années à venir»?, cit. [21] Avant même sa première application la doctrine avait exprimé des doutes sur cette procédure particulièrement lourde et complexe. Certaines de ces réformes ont été opérées ou prévues à l’occasion de la révision des traités. The E-mail message field is required. 0 with reviews - Be the first. [8] Rapport de la Cour de justice des Communautés européennes, mai 1995, para. Certes, les modifications du fonctionnement interne de la Cour semblent avoir eu des effets, notamment avec une tendance à la diminution des délais de jugement en recours préjudiciel et du stock d’affaires, conjugué avec une baisse des affaires introduites sur l’année 2014. ), Le traité de Nice: premières analyses, Strasbourg: Presses Universitaires de Strasbourg, 2001, p. 133 et seq. La réforme opérée par le règlement 2015/2422 épargnera à l’avenir cette difficulté. Deuxièmement des chambres spécialisées devaient être créées pour traiter en première instance de certains contentieux spécialisés. La Cour de justice de l'Union européenne est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité CEEA) et du présent statut. Pour cela, une partie des nouveaux juges sera nommée pour des mandats partiels, qui prendront fin au renouvellement partiel suivant. Dans un premier temps, le législateur a traité l’urgence. Please review privacy preferences. [10] Contribution de la Cour de justice et du Tribunal de première Instance à la Conférence intergouvernemental, 28 février 2000. Cette proposition fut rejetée par le Conseil lequel proposa le doublement des juges au Tribunal, partiellement par l’absorption du Tribunal de la fonction publique, partiellement par la nomination en plusieurs étapes de nouveaux juges. Il s’agit ici de la partie de la réforme la plus conforme à la proposition initiale de la Cour de justice. Skouris, Vassilios, -- (1948- ...) -- Mélanges et hommages. C’est vraisemblablement encore le cas. The account of what the scholarship has argued about the Court’s approach is also described in detail through certain passages, in a way that could have been resolved by a briefer recourse to an informative footnote. [25], Dans un deuxième temps, cette augmentation sera suivie d’une autre. Ces augmentations successives sont organisées par l’art. On note toutefois une tendance générale à la baisse des délais de jugement, ivi, p. 192. août 2014 – janv. Là encore, les difficultés furent nombreuses. [20] Les modifications nécessaires du règlement de procédure ne furent quant à elles adoptées qu’en 2008. [3] Paras 4 et 5, Avis COM(2011) 596 final. h��SQk�0�+z��dY�%(�$[Xa� � ��KDb��`�l���;ˎ[�����;}w';k�`�:�8�`Ri����,o������O۝�K�������1��u��8凖��/�*�f��͝6�8&�T`K�"/���uQ��-��X�y���e^zN�����&jvG���2?�����! Les différentes améliorations de la procédure ont déjà prouvé qu’il était possible de la simplifier afin de faire d’importantes économies de temps et de moyens. Tutte le opere pubblicate su European Papers (e-Journal e Forum europeo) sono distribuite con Licenza Creative Commons Attribuzione - Non commerciale - Non opere derivate 4.0 Internazionale. Telle possibilité n’a jamais été utilisée à l’heure et cela se comprend: cela n’aurait pas eu de sens. Le règlement 2015/2422 introduit deux nouveautés dans la procédure de nomination des juges qui méritent d’être relevées. En 2015, compte tenu de laugmentation du contentieux et des durées excessives de traitement des affaires devant le Tribunal de lUE, le législateur de lUnion a décidé … This seems unnecessary for the reader to grasp the thread of the book’s argument. h�bbd``b`�$[A�]�D�?X��S�,F��ߗ ��� ill. en coul. Référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne Luxembourg + de 500 relations. If there is a common ground in which every lawyer, no matter his or her background, has something to say, that is on the subject of interpretation. Would you also like to submit a review for this item? 8, sous a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Bruxelles : Bruylant, DL 2015, cop. En effet les réformes devaient “prendre corps peu à peu sans pour autant qu’un délai n’ait été fixé à cet égard. Il est alors permis de se demander si la réforme n’aurait pas gagné à user d’avantage des possibilités offertes par la réforme de Nice. [21] Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice du 8 juillet 2008, et Décision 2008/621/CE, Euratom du Conseil, portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen. For courts, interpretation is the dictionary and grammar of the judge. %PDF-1.5 %���� The Court’s methods of interpretation are inspired by the traditions of the Member States and also by international law, but after seven decades of case law it is obvious that the EU has developed its own tools, with its highs and lows, through which the authors travel and provide safe companionship to the reader. Website Copyright © European Papers, 2020, The Constitutional Dimension of the European Union, The European Integration Through Human Rights, Human dignity, equality and non-discrimination, Citizenship and civil and political rights, Solidarity and economic and social rights, Property and peaceful enjoyment of possession, Internal Market - Freedoms of Movement and Competition Law, Internal market - Economic freedoms of movement, EU Policies and the Area of Freedom, Security and Justice, Judicial cooperation in civil matters and private international law, Police and judicial cooperation in criminal matters, The International Dimension of European Integration, The external action of the European Union, Integration through the Council of Europe, Integration in the fields of rule of law and democratization, Economic, financial and social integration, Tribunal: une réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne en demi-teinte, Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 International License, Licenza Creative Commons Attribuzione - Non commerciale - Non opere derivate 4.0 Internazionale, Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International, Licencia de Creative Commons Reconocimiento-NoComercial-SinObraDerivada 4.0 Internacional. Your Web browser is not enabled for JavaScript. [30] Rapport annuel 2014 de la Cour de justice, cit., pp. [9] Premièrement, la répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal devait être modifiée notamment par le transfert d’une partie de la charge de la première vers le second. Ce défaut pourrait, à brève échéance, mettre en cause tout l’intérêt de cette réforme. [15] En 2011, le nombre d’affaires introduites devant la Cour et le Tribunal était encore en augmentation, tout comme les délais de jugement,[16] rendant une nouvelle réforme nécessaire. v�].��nO�F^+ ����{�3F�@��� �7� [17] Les rédacteurs des traités se trouvèrent alors face à un dilemme. Le considérant 10 prévoit en effet que “[a]fin de garantir un bon rapport coût/efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion”. 48 du statut dispose que “[l]e Tribunal est formé de: (…) b) quarante-sept juges à partir du 1er septembre 2016”. Alors que la Commission proposait un mécanisme de rotation égalitaire entre Etats membres, le Parlement proposa une nomination indépendante de l’État membre d’origine des candidats.[5]. [1] Si cet objectif semble réalisable au vu de l’augmentation des moyens alloués au Tribunal, on ne peut que regretter que la réforme tienne si peu compte de l’architecture générale de l’institution judiciaire de l’Union. Create lists, bibliographies and reviews: Your request to send this item has been completed. Outre que les difficultés politiques déjà ressenties pour la réforme du Tribunal sont les mêmes et seront d’avantage exacerbées, sa composition ne peut pas être modifiée par une procédure simplifiée. Ainsi, dès 1995, la Cour de justice attira l’attention des Etats membres sur la nécessité de réformer le fonctionnement de l’institution. En effet, dans son considérant 9, ce règlement dispose qu’en septembre 2016 “la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l’Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (…) devraient être transférés au Tribunal” actant la disparition des juridictions spécialisées et de l’unique hypothèse de réexamen existant à l’heure actuelle. But these faults do not stop the reader from following what the authors have in mind, or what the Court, in the authors’ opinion, has been trying to achieve by the use of the methods of interpretation so exhaustively scrutinised in the book. Certes, un retour aux mécanismes introduits par le traité de Nice ne se feraient pas sans difficultés, ni sans modifications et améliorations considérables. Le règlement 2015/2422 est le fruit d’un long processus d’adoption, marqué par des oppositions importantes. Nous nous contenterons de proposer quelques éléments de réflexions ici. La Cour de justice de l'Union européenne sous la présidence de Vassilios Skouris : 2003-2015 : liber amicorum Vassilios Skouris. The book can be criticised for relying too heavily on the Court’s account of what the law is. Pris entre deux maux, le constituant opta pour une solution de compromis originale en instituant la procédure de réexamen prévue à l’art.

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